Tribunal de commerce d'Annecy, 13 mars 2026, n° 2026J00006

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J333 opposant la SOCIETE D EXPLOITATION PROVENCIA aux sociétés SATM, T.D DITRIBUTION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, TRANSPORTS LAMIRAND et AXA France IARD et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2026J06 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025J333 opposant la SOCIETE D EXPLOITATION PROVENCIA aux sociétés SATM, T.D DITRIBUTION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, TRANSPORTS LAMIRAND et AXA France IARD, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025J333. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.