Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 3 avril 2025, n° 2024J00031

SUR CE LE TRIBUNAL, * Sur l'exception d'incompétence territoriale. L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » ; La société GIE Kid Land expose que le contr […] 'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, * Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ; En conséquence, il convient de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. Dit l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse recevable ; DISPOSITIF : En conséquence; Se déclare incompétent pour connaître de l'instance opposant la société Grenke Location à la société Kid Land au bénéfice de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg; Dit qu'en l'absence d'appel interjeté dans le délai légal, le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale, par les soins du greffe de ce tribunal ; Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et leurs avocats par les soins du greffe de ce