Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 5 novembre 2025, n° 2024J00041

SUR CE Sur l'exception de connexité L'article 73 dispose que : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. » ; L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraien […] s circonstances propres à établir la connexité ; Le lien entre les affaires peut tenir à l'identité des parties et partiellement à l'identité de cause ou d'objet ; Qu'en l'espèce, il existe deux affaires portées devant deux juridictions distinctes, la première opposant la société Pasy'v Concept et la société Yote à laquelle interviennent les époux [J] et relative au défaut de paiement de la facture de construction du module de loisirs Yote ; et la seconde opposant la société Yote aux époux [J] et relative à la résolution du contrat signé et concernant la vente du module de loisirs Yote ; La connexité entraîne la recevabilité des demandes incidentes: la juridiction de droit commun compétente pour connaître de la demande initiale connaît alors des demandes incidentes ; En conséquence, il convient de juger qu'il existe un lien de connexité entre la présente instance et celle pendante devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et enrôlée sous le numéro RG 24/01893, et de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, Juge qu'il existe un lien de connexité entre la présente instance et celle actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains enrôlée sous le RG 24/01893 ; Se déclare dessaisi et incompétent pour connaître de l'instance enrôlée sous le numéro 2024J00041 au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ; Dit qu'en l'absence d'appel interjeté dans le délai légal, le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, par les soins du greffe de ce tribunal ; Frais de Greffe compr