Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 mars 2025, n° 2024J00076

SUR QUOI LE TRIBUNAL In limine litis, sur la forclusion de la demande de paiement L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 3.15 du CCAP précise que : « A peine de forclusion, l'Entrepreneur qui conteste le décompte définitif qui lui a été notifié d […] SELARL Etude Bouvet & Guyonnet et BTSG à payer solidairement à la société Edelis à la somme réduite à 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement" ; Qu'il en sera fait rappel ; Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ; En conséquence, il convient de condamner solidairement les sociétés SELARL Etude Bouvet & Guyonnet et BTSG qui succombent, aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Juge forclose la demande de paiement de la SELARL Etude Bouvet & Guyonnet et de la société BTSG en leurs qualités de liquidatrice judiciarie de la société Mignola Carrelage, le décompte général étant devenu définitif dans les 30 jours suivant son établissement sans contestation de l'administrateur judiciaire formé dans ce délai, Déboute la SELARL Etude Bouvet & Guyonnet et la société BTSG de toutes leurs demandes ; Condamne la SELARL Etude Bouvet & Guyonnet et la société BTSG à payer solidairement la somme réduit