Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 6 mars 2025, n° 2024J00139

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Sur les demandes principales * Sur la régularité et la recevabilité des demandes Les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ; En conséquence il convient de dire que les demande […] 00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'équité ne le justifiant pas, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] CMU sera déboutée de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement" ; Qu'il en sera fait rappel ; * Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ; En conséquence, il convient de condamner solidairement la société [F] [T]-[W] SAS et Monsieur [G] [C] aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Dit recevables, régulières et bien fondées les demandes formées par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] CMU ; Condamne solidairement la société [F] [T]-[W] SAS et monsieur [G] [C] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] CMU: * La somme de 9.031,08€ € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7.12% l'an et cotisations d'assurance de 0.50% à compter du 08 août 2024, date du dernier décompte, au titre du prêt numéro 00020351207 * La somme de 40.607€ outre intérêts au taux conventionnel