Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 7 août 2025, n° 2024J00144

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 444 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats » ; En l'espèce, après étude des pièces fournies aux débats, le tribunal estime afin d'être suffisamment éclairé qu'il convient de rouvrir les débats et de solliciter la production par monsieur [O] [R] : * De sa situation patrimoniale en France et à l'étranger * De sa situation professionnelle actuelle ainsi que ces trois derniers bulletins de salaires * De sa dernière feuille d'imposition Attendu qu'en conséquence, il convient de reprendre les débats et de rappeler l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025 aux fins de production par monsieur [O] [R] : * De sa situation patrimoniale en France et à l'étranger * De sa situation professionnelle actuelle ainsi que ces trois derniers bulletins de salaires * De sa dernière feuille d'imposition DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement avant dire droit ; Ordonne la reprise des débats ; Renvoi l'examen de l'affaire pour être entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains qui se tiendra en son prétoire habituel le 03 septembre 2025 à 9h30 et aux fins de production par monsieur [O] [R] : * De sa situation patrimoniale en France et à l'étranger * De sa situation professionnelle actuelle ainsi que ces trois derniers bulletins de salaires * De sa dernière feuille d'imposition Dit que la présente décision emporte convocation aux dates et heures indiquées et sera notifiée