Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 avril 2025, n° 2025F00159

SUR QUOI LE TRIBUNAL, mois précédant l'ouverture de la procédure. » Attendu que l'article L631-15 du code de commerce dispose que «A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le dé […] idation judiciaire par le mandataire judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies à savoir que l'entreprise ne peut pas présenter un plan de redressement, que dans ces conditions le redressement est manifestement impossible, Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, et qu'il n'y a, à notre connaissance, ni salarié, ni bien immobilier dans l'entreprise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu le rapport du juge-commissaire, CONSTATE l'impossibilité de redressement de la société CM SAS, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sous le régime simplifié pour : CM SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 894980333 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de maçonnerie générale, gros œuvre, MET FIN à la période d'observation, MAINTIENT les organes suivants : Madame Giroud Nathalie, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Folléa Rémi, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, DESIGNE la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [R] [Y], en qualité de liquidateur judicaire de la procédure qui devra tenir informé au moins tous les trois mois, le juge commissaire, le débiteur et l