Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 7 novembre 2025, n° 2025F00643

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » ; Attendu qu'en l'espèce, il est so […] té de gérant pour la société Le double concept SARL, qu'elles ont été crées pour exploiter la même activité à savoir, une activité de restauration, bar à vin, organisation de soirées à thèmes, et que les salariés ont été embauchés par la société LE DOUBLE CONCEPT SAS pour exercer leur activité au sein du fonds de commerce détenu par la société Le double concept SARL Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la confusion des patrimoines est établie, conduisant ce tribunal à faire droit à la demande aux fins d'extension de la procédure de redressement judiciaire concernant la société LE DOUBLE CONCEPT SAS à la société Le double concept SARL, comme sollicité en demande ; PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L621-2 du code de commerce Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée DIT qu'il existe une confusion des patrimoines de la société LE DOUBLE CONCEPT SAS et la société Le double concept SARL DISPOSITIF : En conséquence, ETEND avec toutes conséquences de droit la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ40 à l'égard de : LE DOUBLE CONCEPT SAS [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 978657807 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de restauration, bar à vin, organisation de soirées à thèmes, Comparant en personne,А Le double concept SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 918001744 au RCS de Paris Extension entrainant une unité procédurale et visant l'ensemble des éléments d'actif et de passif des deux sociétés comme si elles formaient une seule entité dotée d'un seul patrimoine, FIXE au 24/09/2024, la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'