Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 7 novembre 2025, n° 2025F00982

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 444 du code de procédure civile dispose que « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une p […] ransmises à savoir une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire pour une personne morale au lieu d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire pour un entrepreneur individuel, il ressort que le tribunal est dans l'impossibilité de se prononcer sur le périmètre de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en l'absence de détail sur la situation patrimoniale du débiteur. En effet, il appartient au tribunal de définir si la procédure englobera le patrimoine personnel de l'intéressé ou uniquement son patrimoine professionnel et l'absence de justificatifs et déclaration ne permet pas de l'analyser. Attendu qu'en conséquence, il convient de convoquer le demandeur afin que celui-ci puisse être entendu, et dès lors de rouvrir les débats, afin d'examiner que les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont remplies d'une part, et si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies d'autre part, à l'effet de déterminer le type de procédure à ouvrir, son périmètre, et quel patrimoine sera concerné par la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant non publiquement et par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 du code de commerce, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, ORDONNE la réouverture des débats et, FIXE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil se tenant par devant nous en notre prétoire habituel le 10/11/2025 à 10 heures 30, afin d'examiner que les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont remplies d'une part, et si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendetteme