Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 7 novembre 2025, n° 2025F00984

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son […] onvient donc de retenir cette date, Attendu que des perspectives de redressement sont envisageables, que la situation à ce jour n'est pas irrémédiablement compromise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'aux vues du chiffre d'affaires et du nombre de salariés déclarés au jour de la demande et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, et au surplus que le débiteur a indiqué ne pas souhaiter la nomination d'un administrateur judiciaire contrairement à ce qui avait été demandé lors du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société Family van design SARL, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour : Family van design SARL Village d'entreprises des usses [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 952786648 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de carrosserie, peinture, agencement intérieur de véhicules, vente d'accessoires, pièces et équipements automobiles Procédure ouverte sous le numéro 2025RJ250 DESIGNE les organes suivants : Madame Fusi Brigitte, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Martinet Stéphane, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [Q] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la proc