Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 14 novembre 2025, n° 2025F01003

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son […] permettant de fixer la date de cessation des paiements, le tribunal la fixera au jour de la présente décision, Attendu que des perspectives de redressement sont envisageables, que la situation à ce jour n'est pas irrémédiablement compromise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'aux vues du chiffre d'affaires et du nombre de salariés déclarés au jour de la demande et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, toutefois le tribunal estime nécessaire de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L662-8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société BSG1 SCI, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour : BSG1 SCI [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 808829857 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'acquisition, construction, propriété de tous biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel. Mise en valeur, administration, gestion et exploitation de tous immeubles Procédure ouverte sous le numéro 2025RJ256 DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa Rémi, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Giroud Nathalie, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [K] [S], en qualité de mandat