Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 16 avril 2025, n° 2025J00041

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ; L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » ; En l'espèce, il est sollicité que l'instance enrôlée sous le numéro 2025J00041 entre la Societe Générale et l'Etude [C]-[B] ès qualités de liquidateur de la société Brigade du Bâtiment, fasse l'objet d'une jonction avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2025J00018 entre la Societe Générale et la société Brigade du Bâtiment ; Les deux instances sont liées entre elles et qu'il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice, En conséquence, il convient d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2025J00018 pour que les instances se poursuivent sous un numéro unique, Il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025J00041 et 2025J00018 pour qu'elles se poursuivent sous le numéro 2025J00018 unique entre : Rôle n° 2025J00018 ENTRE * SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Anne-Sophie Sajous, avocate au barreau d'Annecy - [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ET - La société Brigade du Bâtiment [Adresse 6] [Localité 4] DÉFENDEUR – non comparant Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - rep