Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 décembre 2025, n° 2025J00047

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité : La banque a établi un contrat de prêt avec la société Studio Mov'dance et deux acte de cautionnement solidaire signés par monsieur [Q] [J] les 24 juin 2022 à hauteur de 24.000€ et le 10 janvier 2023 à hauteur de 3.600€; Suite à la mise en redressement judiciaire de la société Studio Mov'dance le 08 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, la banque a déclaré sa créance auprès du Mandataire Judiciaire en date du 28 septembre 2023 […] sser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance En conséquence, il convient de débouter les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient de condamner monsieur [Q] [J] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable et bien fondée l'action de la Caisse fédérale de crédit mutuel Déboute monsieur [J] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Condamne monsieur [J] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société Studio Mov'dance à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel les sommes de : * 16.559,87€, en garantie du prêt n°10278 02407 00022322001, * 443,47€, en garantie du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts à compter du 20 novembre 2023, date de la mise en demeure jusqu'à comp