Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 3 septembre 2025, n° 2025J00074

SUR CE LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ; En conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et régulières ; […] L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient de condamner la société Le Savoyard Gourmand aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Déclare recevable et bien fondée l'action de la Bnp Paribas Lease Group, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société Le Savoyard Gourmand à payer à la requérante la somme de 11.552,77 € outre intérêts au taux légal à compter 06 mai 2024, date de la première mise en demeure et ce jusqu'au jour du règlement définitif, Condamne la société Le Savoyard Gourmand aux entiers dépens. Rappelle que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine Ancel Le Président Nathalie Giroud Signe electroniquement par Nathalie Giroud Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.