Tribunal des activités économiques de Paris, 7 février 2025, n° 2020009757

Sur ce le tribunal, Il est de jurisprudence constante que les écritures dont le dispositif comporte des demandes de « constater », « dire », « déclarer » ou « juger », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile de telle sorte qu'il n'y a lieu d'y répondre mais constituent tout au plus des moyens. Sur la règle de droit applicable Le contrat litigieux est antérieur au 1 er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, […] st devenue sans objet. Le tribunal rejettera la demande de SIRIUS MEDIA au titre d'un préjudice moral. Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura lieu de condamner SIRIUS MEDIA à lui payer la somme de 3.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence le tribunal condamnera SIRIUS MEDIA à verser à la banque la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de SIRIUS MEDIA qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile elle est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, * Déboute la SA SIRIUS MEDIA anciennement dénommée SA METADVERTISE venant aux droits de la SAS APPSFIRE de l'ensemble de ses demandes, * Condamne la SA SIRIUS MEDIA anciennement dénommée SA METADVERTISE venant aux droits de la SAS APPSFIRE à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 46.949,51€ augmentée des intérêts au légal à compter du 3 septembre 2021 jusqu'à parfait règlement, * Ordonne la capitalisation des intérêts, * Condamne la SA SIRIUS MEDIA anciennement dénommée SA METADVERTISE venant aux droits de la SAS APPSFIRE à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000€ au titre de l'appli