Tribunal de commerce de La Rochelle, 31 mars 2026, n° 2026000486

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000486 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 31/03/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [A] [R] [Adresse 1] [Localité 1] REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE DEFENDEUR(S) : [M] [W] [Adresse 2] [Localité 2] REPRES ENTANT(S) : NON COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS ASSIS […] u prononcé de la liquidation judiciaire, en l'absence de collaboration du débiteur. Cela étant exposé, L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit : « à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ». Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la poursuite de l'activité apparaît manifestement impossible, le débiteur ne collaborant aucunement à la procédure et n'ayant pas communiqué les documents comptables et financiers permettant d'autoriser une poursuite de l'activité en redressement judiciaire. Ainsi, il convient, en application de l'article L631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [J] [N] [W] en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 II du code de commerce, Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de [M] [W] [Adresse 4] [Localité 3] Maintient Monsieur [S] [U] en qualité de juge-commissaire ; Maintient Monsieur Philippe FOURNIER en qualité de juge-commissaire suppléant ; Désigne la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [A] [R] [Adresse 5], en qualité de liquidateur ; Maintient la SELARL [I] [K] [H] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6] – et [Adresse 7], en quali