Tribunal de commerce de La Rochelle, 31 mars 2026, n° 2026001716

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de Monsieur [G] [Y] d'une créance s'élevant à la somme de 25 497.35 euros en vertu de cotisations impayées du 2 ème trimestre 2024 au 3 ème trimestre 2025. Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcé, la demanderesse a fait assigner Monsieur [G] [Y] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des p […] à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que Monsieur [G] [Y] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose, les comptes présentant un solde insuffisamment créditeur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024, eu égard à l'ancienneté de la dette. De l'aveu même du débiteur, la poursuite de l'activité apparaît irrémédiablement compromise, de sorte qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. A ce stade de l'ouverture et n'ayant aucun élément concernant le patrimoine personnel, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel du débiteur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, et L.681-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [G] [Y] ; Prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [Y] [G] Transports de voyageurs par taxis sous le nom commercial « [N] » [Adresse 4] Inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 390 894 186 ; Dit que la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel du