Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2022036031

SUR CE, LE TRIBUNAL Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Sur la recevabilité de la demande de DPLFP de nullité du contrat […] s) de l'équipement fixée par le tribunal à 7 ans, le tribunal estime la valeur résiduelle de l'équipement à la date de l'assignation à 13.166€ x 2,5/7 = 4. 702€ En conséquence, le tribunal : Déboutera NBB de sa demande de restitution en nature Condamnera DPLFP à payer la somme de 4.702€ à NBB au titre de la restitution en valeur. Sur les demandes reconventionnelles de DPLFP Le tribunal ayant déclaré irrecevable la demande de nullité du contrat de location, il rejettera les demandes reconventionnelles de DPLFP. Sur les frais irrépétibles et les dépens NBB a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en totalité. En conséquence, le tribunal condamnera DPLFP à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Déclare irrecevable la demande de la SASU DE PAR LE FAIT PRODUCTIONS de nullité du contrat de location, * Dit bien fondée la résiliation du contrat de location aux torts de la SASU DE PAR LE FAIT PRODUCTIONS, * Condamne la SASU DE PAR LE FAIT PRODUCTIONS à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme de 3.539,08€ TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2021, date de la mise en demeure, * Déboute la SAS NBB LEASE FRANCE 1 de sa demande de restitution en nature, * Condamne la SASU DE PAR LE FAIT PRODUCTIONS à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme de 4.702€, * Rejette les demandes d