Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2022041102

Sur ce, le tribunal, Préambule L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En vertu des termes de l'article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. En l'espèce, STDM a émis 3 fac […] r sa mauvaise foi, un préjudice distinct du retard dans le paiement de sa créance, qui aura été réparé par l'allocation d'intérêts de retard, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par STDM. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de SCR qui succombe. Sur la demande en paiement de l'article 700 du code de procédure civile formée par CASTEL Le tribunal estimant, compte tenu des circonstances de l'espèce, que l'équité commande de laisser à la charge de CASTEL les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance, il ne fera pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande en paiement de l'article 700 du code de procédure civile formée par STDM Pour faire reconnaître ses droits, STDM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc SCR à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL SCR CONSTRUCTION à payer à la SARL STDM TP la somme de 52 930,80 euros majorée des intérêts légaux à compter du 21 juillet 2022 ; * Condamne SARL SCR CONSTRUCTION à payer la somme de 8 000 euros à la SARL STDM TP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * Condamne la SARL SCR CONSTRUCTION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,47 € dont 14,87 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a