Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2026, n° 2026013287
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-6
- Date
- 6 mars 2026
- Numéro
- 2026013287
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à capital variable [L] [Adresse 1] Activité : Le conseil dans les domaines de la gestion l'administration la communication et le développement commercial N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 447533555 Etablissement : RCS Bernay Fixe au 6 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.