Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2022047432

Sur ce, le tribunal Quant à la loi applicable 11. Les parties s'appuyant pour faire valoir leurs droits sur les articles du code civil français, le tribunal dira que la loi applicable est la loi française ; 12. Les contrats dont les conditions d'exécution opposent les parties ont été signés avant la date d'entrée en vigueur, au 1 er octobre 2016, de l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, le présent jugement fera référence aux anciens articles du code civil ; Quant à la prescription soulevée […] compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement sur la base d'une échéance mensuelle de 10 318,06 € (6 768 204 F CFA) ; mais que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible. Quant à la demande de l'ASECNA à hauteur de 15.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive 30. Le tribunal retient des faits de l'espèce que l'ASECNA n'apporte pas la preuve que Arc en Ciel lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la créance, qui sera compensé par les intérêts moratoires accordés ; en conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; Sur l'article 700 CPC et les dépens 31. L'ASECNA a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais non compris dans les dépens; en conséquence, le tribunal condamnera Arc en Ciel à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus; DISPOSITIF : Par ces motifs, 32. Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, * a) Condamne la Société de droit sénégalais ARC EN CIEL à payer à l' Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) la somme de 185 725,12 €, outre intérêts au taux contractuel de 6% l'an à compter de la date d'exigibilité de chaque facture, ce calcul ne commençant à courir qu'à compter du 1 er septembre 2021 si cette dernière date est plus tardive, jusqu'au 30 janvier 2025, date du présent jugement, puis intérêts au taux légal, * b) Dit que la Société de droit sénégalais ARC EN CIEL pourra s'acquitter de sa dette sur 18 mois commençant à courir, à compter du 8 èm