Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2022058788

SUR CE Le tribunal rappelle que selon l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que par ailleurs, il est de jurisprudence constante que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions, mais des rappels des moyens invoqués à l'appui des demandes, de sorte que de telles demandes ne confèrent pas - hormis les cas prévus par la loi - […] e tribunal déboutera Mme [N] de sa demande subsidiaire de condamner TREMOILLE HOLDINGS à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les autres demandes Pour faire valoir leurs droits, la société de droit guernesiais JJW LIMITED SARL (en liquidation), représentée par M. [L] [P] [C] et Mme [G] [W] [K] [Q] de GRAND THORNTON LIMITED agissant ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société JJW LIMITED SARL (en liquidation), et la société TREMOILLE HOLDINGS ont engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquent le tribunal condamnera Mme [N] à payer à la société JJW LIMITED SARL (en liquidation), représentée par M. [L] [P] [C] et Mme [G] [W] [K] [Q] de GRAND THORNTON LIMITED agissant ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société JJW LIMITED SARL (en liquidation), et à la société TREMOILLE HOLDINGS, à chacun, la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant la société TREMOILLE HOLDINGS du surplus de sa demande à ce titre. Mme [T] [N] succombant, les dépens seront à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute Mme [N] [T] de la totalité de ses demandes, * Condamne [N] [T] à payer à la société de droit guernesiais JJW LIMITED SARL (en liquidation), représentée par M. [L] [P] [C] et Mme [G] [W] [K] [Q] de GRAND THORNTON LIMITED agissant ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la société JJW LIMITED SARL (en liquidation), la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 CPC, * Condamne [N] [T] à payer à la société TREMOILLE HOLDINGS la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 CPC, * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif, * Condamne [N]