Tribunal des activités économiques de Paris, 10 février 2026, n° 2025102675
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2025102675
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la trésorerie reste positive à 77 k€ et que le plan de sauvegarde a été déposé au greffe et doit faire l'objet d'un examen devant le tribunal de céans le 2 mars 2026 ; En conséquence, le tribunal décidera d'un renvoi de la demande de prorogation de la période d'observation devant la chambre 2-2-1 du 2 mars 2026 à 14h30 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Renvoie la cause devant la Chambre 2-2 section 1 le lundi 02 mars 2026 pour examen de la prorogation de la période d'observation. Dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL SOCIETE H B C [Adresse 1] Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/02/2026 où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge et M. Arnaud de Pesquidoux, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge et M. Arnaud de Pesquidoux, jug
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.