Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2023009336

Sur ce le tribunal. Sur la compétence et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la compétence territoriale du tribunal Le défendeur étant domicilié à Paris, le tribunal dira qu'il est compétent. Sur la régularité LCL - LE CREDIT LYONNAIS a assigné M. [Q] par acte du 2 février 2023 à […] engagement de caution à hauteur de 220 734,62 €. La caution a été appelée dans le délai imparti par son engagement. L'engagement de caution de M. [Q] est de 50% de la créance de la société soit (187 144,16 / 2=) 93 572,08 € qui est dans la limite de son engagement de caution de 233 000 €. Par conséquent, le tribunal condamnera M. [Q] à payer à la banque, dans la limite de son engagement de caution de 233 000 €, la somme de 93 572,08 € majorée des intérêts au taux de 4,50% l'an à compter du 20 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement. Sur la demande de capitalisation des intérêts L'anatocisme étant demandé, il sera ordonné. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de M. [Q] qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Le tribunal condamnera M. [Q] à payer à la banque la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Se dit compétent et dit que la demande est régulière et recevable, * Condamne Monsieur [Y] [Q] à payer à la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, dans la limite de son engagement de caution de 233 000 €, la somme en principal de 93.572,08 € outre intérêts au taux de 4,50% l'an, depuis le 20 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ; * Ordonne la capitalisation des intérêts échus, * Condamne Monsieur [Y] [Q] à payer à la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS une somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamne Monsieur [Y] [Q] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le gr