Tribunal des activités économiques de Paris, 19 septembre 2025, n° 2025007128

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
19 septembre 2025
Numéro
2025007128

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/01/2025, délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 37.733,62 euros, dont 11.875,92 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations soci […] alariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 11 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ALCPS' est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le dirigeant a disparu. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ALCPS' [Adresse 2] Nom commercial : ALCPS' Activité : Toutes activités de négoce de matériaux, toutes activités de conseil et de service lies aux travaux de rénovation et d'une façon générale toutes activités connexes ou complémentaires liées aux activités précédentes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828288969 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [Q] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.