Tribunal des activités économiques de Paris, 30 mai 2025, n° 2023010166

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/02/2023, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire avec demande d'interdiction de gérance et une condamnation de faillite personnelle à l'encontre de M. [A] [J]. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12.809 euros, correspondant à des missions effectuées et non réglées. La c […] ociété, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 22 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL MONECOR-GROUP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur à l'enquête. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL MONECOR-GROUP [Adresse 3] Nom commercial : MONECOR-GROUP Enseigne : MONECOR-GROUP Activité : Conseil en gestion de patrimoine, commercialisation de produits de défiscalisation, participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491050795 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [X] [W], [Adresse 7], mandataire