Tribunal des activités économiques de Paris, 4 avril 2025, n° 2023012259

SUR CE, Sur la disproportion alléguée de l'engagement de caution de Monsieur [H] L'acte de cautionnement signé par Monsieur [H] a été signé en août 2020, soit antérieurement à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et dont les dispositions ne sont pas applicables audit acte de cautionnement. L'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose qu' « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de […] isser à sa charge, le tribunal condamnera Monsieur [H] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. 2/ au titre de la demande formulée par la parte défenderesse consécutivement à l'incident d'octobre 2023 La partie défenderesse fait valoir que l'incident d'octobre 2023 a provoqué des frais qu'il convient de compenser et sollicite donc 3.000 € au titre de l'application de l'article 700 du CPC. Le tribunal considère toutefois que : * La partie défenderesse ne justifie aucunement des frais engagés ; * La pièce produite par la banque n'a pas permis de démontrer le caractère manifestement disproportionné du cautionnement de Monsieur [H]. En conséquence le tribunal déboutera Monsieur [H] de sa demande spécifique d'application de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Les circonstances de l'affaire ne justifient pas d'une raison particulière pour écarter l'exécution provisoire. Le tribunal déboutera Monsieur [H] de sa demande d'écarter l'exécution provisoire. Sur les dépens Ils seront mis à la charge de Monsieur [H]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : Condamne Monsieur [O] [S] [H], en sa qualité de caution solidaire de la société ACTION SPORT VM, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme en principal de 37.936 € avec intérêts au taux contractuel de 1,02% l'an, à compter du 9 décembre 2022, jusqu'à parfait paiement. Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil ; Déboute Monsieur [O] [S] [H] de sa demande de délais de paiement ; Déboute Monsieur [O] [S] [H] de sa demande spécifique au titre de l'application de l'article 700 du CPC relative à l'incident du mois d'octobre 2023 ; Déboute Monsieur