Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2026, n° 2025095055

SUR CE, Nous mettrons hors de cause la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER et recevrons la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION en son intervention volontaire, aucune des parties ne s'étant opposée aux demandes faites en ce sens et aucun motif ne justifiant qu'il puisse ne pas y être fait droit. Nous relevons : * que les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond qui sera éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caract […] coulera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport. * Disons que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause. * Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de douze (12) mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus. * Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise. * Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : * Laissons à la SA [C] la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 179,78 € TTC dont 29,75 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé De Bonduwe président et M. Jérôme Couffrant greffier.