Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2026, n° 2025088789

PROCEDURE Par jugement en date du 21 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par jugement en date du 28 avril 2025, le tribunal a prononcé la prorogation de la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 21 octobre 2025. Le débiteur a déposé au greffe le 20 octobre 2025 un projet de plan de sauvegarde et le 12 février 2026 un projet de plan de sauvegarde qui annule et remplace la version […] en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025088789 P.C. : P202403456 conditions de la conversion en liquidation judiciaire ne sont pas remplies en application des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que les administrateurs et mandataires judiciaires sollicitent ainsi la conversion de la procédure en redressement judiciaire ; Attendu que le débiteur s'associe ce jour à la demande de conversion en redressement judiciaire ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport oral, est favorable à la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ; Attendu que Mme [X] [O], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, rappelle le strict respect des règles relatives aux délais de procédure et se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire ; Attendu que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. En conséquence, il convient de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport. Prononce le redressement judiciaire de : SCI [Adresse 7] [Adresse 8] Activité : Acquisition de biens et droits immobiliers sis [Localité 1], propriété, exploitation par bail et location des immeubles acquis par la société. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750568107 Fixe la durée de la période d'observation à 6 mois à compter du 21 octobre 2025, soit jusqu'au 21 avril 2026. Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [A] & ROUSSELET en la personne de Me [V] [A] et la