Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° 2023021039

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-1
Date
5 mai 2025
Numéro
2023021039

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu que la SASU [Q] [L] RENTAL déclare se désister de son instance et de son action dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 2023021039. Attendu que les sociétés COFIGEO, [C] [T] [S], [A] [F] et [O] ET [E] acceptent le désistement d'instance et d'action de la société [Q] [L] RENTAL et se désistent de toutes leurs demandes formulées dans le cadre de la présente affaire ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. PAGE 3 DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 183,20 € TTC dont 30,11 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 5 mai 2025 où siégeaient Mme Danièle Brunol juge présidant l'audience, M. Paul Bernard et Mme Anne-Sophie Jourdain juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.