Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2023025002

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur l'existence d'un contrat de recrutement entre FED et FNAC LOGISTIQUE Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que FNAC LOGISTIQUE affirme ne pas avoir signé de contrat avec FED pour la mission de recherche objet du litige ; qu'elle en veut pour preuve qu'elle n'a signé ni devis, ni proposition commerciale, ni contrat, alors qu'elle avait formalisé par la signature d'un contr […] appréciation, ramènera le taux applicable en l'espèce au taux d'intérêt défini par l'article L.441-6 du code de commerce soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; Et condamnera FNAC LOGISTIQUE à payer à FED la somme de 21 900 € TTC en principal, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 décembre 2022 ainsi qu'une somme de 40 € pour frais de recouvrement, déboutant pour le surplus ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, FED a dû exposer des frais irrépétibles et non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal condamnera FNAC LOGISTIQUE au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La société FNAC LOGISTIQUE succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * condamne la SAS FNAC LOGISTIQUE à payer à la SAS FED la somme de 21 900 € TTC en principal, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 décembre 2022 ; * condamne la SAS FNAC LOGISTIQUE à payer à la SAS FED la somme de 40 € pour frais de recouvrement ; * condamne la SAS FNAC LOGISTIQUE à payer à la SAS FED la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * condamne