Tribunal des activités économiques de Paris, 28 novembre 2025, n° 2025074263

Sur ce, Vu les articles L. 631-22 et R. 642-3 du code de commerce, Sur le choix du repreneur Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 642-1du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ; Attendu qu'il appartient au tribunal de s'assurer que les offres qui lui sont soumises atteignent, de façon équilibrée, ces trois critères. Sur l […] par des professionnels privilégiant le bien-être des résidents. Leurs offres proposent la poursuite de l'activité en améliorant le lieu de vie des résidents, comme en témoignent les négociations avec les bailleurs très en aval de la procédure pour améliorer le confort des clients et sans rupture dans le service apporté; Attendu par ailleurs que dans le cadre de ces négociations avec les bailleurs des baisses significatives de loyer ont été obtenues; Attendu que l'offre groupée montre une meilleure connaissance de l'activité, une meilleure offre pour l'apurement du passif, une indépendance financière et une volonté de privilégier l'intérêt des résidents à tout autre critère; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'offre groupée de IROISE BELLEVIE, GROUPE L'ÂGE D'OR et MAISON SAINT GABRIEL satisfait le mieux les trois critères prévus par l'article L 642-1 du code de commerce; En conséquence, le tribunal arrêtera le plan de cession de PHILOGERIS en faveur des offres proposées par IROISE BELLEVIE, GROUPE L'ÂGE D'OR et MAISON SAINT GABRIEL et il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport : Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire du groupe PHILOGERIS, reprise des actifs et activités des sociétés Résidence du Lac, Résidence Vallée de la Luce, Résidence Aquarelle en faveur de la SAS IROISE BELLEVIE dont le siège social est situé au [Adresse 16], immatriculée au RCS de Tours sous le n° 823 168 554 et dirigée par M. [O] [JJ] président de la SASU LA VERDRIE ellemême présidente de la SAS ASVA Conseil elle-même présidente de la SAS IB DEVELOPPEMENT elle-même présidente de la SAS IROISE BELLEVIE ; Arrête