Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2023040790

SUR CE Sur le mérite de la demande Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi, et que, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention * Sur l'accord des volontés : Au visa de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquis […] e le tribunal se prononce sur cette demande et déboutera Monsieur [F] [N] et la société MOBIUS REM de leur demande à ce titre ; * Sur le préjudice moral de Monsieur [F] [N] : Monsieur [F] [N] sollicite la condamnation de Monsieur [B] [G] et PLAC'IMMO, à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral résultant de sa mise en cause à titre personnel. Le tribunal relève que Monsieur [F] [N], gérant de la société MOBIUS REM, signataire des différents courriels, est partie prenante dans les pourparlers initiés entre les parties depuis 2019. Faute de caractériser l'abus de droit de Monsieur [B] [G] et PLAC'IMMO et d'établir la réalité du préjudice allégué, Monsieur [F] [N] sera débouté de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il serait inéquitable que Monsieur [B] [G] supporte seul les frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits en justice, le tribunal condamnera la société MOBIUS REM, à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 CPC ; Sur les dépens La société MOBIUS REM qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe : * Dit que l'offre d'achat acceptée constitue un accord valant contrat parfait, au visa des dispositions de l'article 1583 du code civil ; * Condamne la SARL MOBIUS REM à poursuivre la vente conclue au profit de Monsieur [B] [G] avec faculté de substitution au profit de la SARL PLAC'IMMO et aux conditions prévues dans son offre d'achat ; * Condamne la SARL MOBIUS REM à payer à M. [B] [R] [G] la somme de 10.575 euros, au titre de la perte de chance résultant de la rétractation fautive de l'accord de vente, déboutant du surplus de la demande ; * Déboute M. [F] [N] et