Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2023047145

Sur ce, le tribunal, Sur l'incident et la demande de sursis à statuer L'article 287 du code de procédure civile dispose que « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres ». Selon l'article 288 du même code « il appartient au […] ver que le contrat de location financière est un faux. * Le tribunal rejettera donc les demandes de BOULANGERIE C&M, d'écarter le contrat de location financière (la pièce n°3) communiquée par la société LEASECOM, de condamner la société LEASCOM à 10.000 € au titre de l'amende civile et de la condamner à lui payer 10.000 € au litre de réparation du préjudice * Prenant en considération la double facturation dont a été victime BOULANGERIE C&M pendant un temps, le tribunal rejettera également la demande de LEASECOM de condamner BOULANGERIE C&M à une amende civile au visa de l'article 295 du code de procédure civile * Enfin, le tribunal rejettera la demande de BOULANGERIE C&M tendant à surseoir à statuer, réserve les dépens, rouvre les débats et fixe le calendrier suivant : Date Mise à disposition du présent jugement 08/09//2025 Conclusions en Défense 07/10/2025 Conclusions en Demande 04/11/2025 Conclusions en Défense 28/11/2025 Audience du juge chargé d'instruire l'affaire 19/12/2025 Dit que les conclusions devront être envoyées au greffe et au juge chargé d'instruire l'affaire par mail. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Rejette la demande de sursis à statuer, * Rejette la demande de la société BOULANGERIE C&M d'écarter le contrat de location financière (la pièce n°3), * Rejette la demande de la société BOULANGERIE C&M de condamner la société LEASECOM à la somme de 10.000 € au titre d'une amende civile, * Rejette la demande de la société BOULANGERIE C&M de condamner la société LEASECOM à lui payer la somme de 10.000 € au titre de dommages et intérêts, * Rejette la demande de la société LEASECOM de condamner la société BOULANGERIE C&M à payer une amende civile, * Rouvre les débats et fixe le calendrier suivant : Date Mise à