Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° 2025025575

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 17/09/2025 PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG : 2025025575 ENTRE : la SAS MAISON-N, N° Siren 840830426, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Bertrand RABOURDIN Avocat (RPJ074492) ET : la SAS HISTOIRE & PATRIMOINE DEVELOPPEMENT, N° Siren 480110931, dont le siège soc […] EMENT à payer à la société [Adresse 3] la somme provisionnelle de 120 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; CONDAMNER la société HISTOIRE & PATRIMOINE DEVELOPPEMENT à payer à la société [Adresse 4]-N la somme provisionnelle de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025025575 Ordonnance du 17/09/2025 Référé mercredi salle 3. PAGE 2 L'affaire a été évoquée pour la première fois le 11 juin 2025 et renvoyée à l'audience de ce jour. La SAS [Adresse 4]-N déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse La SAS HISTOIRE & PATRIMOINE DEVELOPPEMENT ne s'y oppose pas et accepte le désistement adverse. En conséquence : Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier. Le greffier, le Président,