Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° 2025033075

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'état des privilèges et nantissements fait apparaître des inscriptions de privilèges de la Sécurité Sociale. * la société TST BTP n'a jamais déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique TST BTP est indéterminée hormis l'existence d'inscriptions de privilèges prises au profit de l'URSSAF ILE DE FRANCE et l'Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le passif est trop important, * le dirigeant ne s'est pas présenté ni fait représenter. Mme Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique TST BTP [Adresse 1] Nom commercial : TST CONCEPT Activité : Gros œuvre, maçonnerie générale. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951308956. Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 17 mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l