Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2023048032

Sur ce Vu que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ; Nous statuerons donc ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT. Vu l'article 1565 du code de procédure civile. Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 25 novembre 2024 par voie électronique, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil. Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 6 dudit protocole "clause de confidentialité"). Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience publique du 21 janvier 2025 où siégeaient : M.Christophe Excoffier, Président, M. Pascal Allard et M. Pierre Bos