Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2023048085

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'exécution par SECURITAS de ses obligations contractuelles L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». En l'espèce, les parties ont conclu un contrat de prestation de sécurité le 30 avril 2019 qui leur tient lieu de loi. L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le p […] RE n'a pas donné suite à la demande de l'acheteur potentiel de L'USINE que WATFORE demande à son assureur de prendre à sa charge les travaux à faire pour rétablir l'électricité dans L'USINE. Des pièces et des débats, le tribunal retient que WATFORE ne produit aucune pièce relative à la vente de L'USINE (ni sur la date de la vente, ni sur son prix de vente, ni sur son acquéreur) et ne démontre pas qu'elle aurait baissé de 250.000 € HT le prix de vente de L'USINE. En conséquence, de ce qui précède, WATFORE ne démontrant pas quel préjudice elle aurait subi par suite de l'effraction constatée le 4 décembre 2020, le tribunal la déboutera de sa demande à ce titre. Sur les sommes réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. WATFORE a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter. En conséquence, le tribunal condamnera SECURITAS FRANCE à payer à WATFORE la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC déboutant pour le surplus. Sur les dépens SECURITAS FRANCE succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, * Condamne la SARL SECURITAS FRANCE à payer à la Société de droit Irlandais WATFORE LIMITED la somme de 18.083,88 € au titre du remboursement des prestations qui n'ont pas été exécutées ; * Condamne la SARL SECURITAS FRANCE à payer à la Société de droit Irlandais WATFORE LIMITED la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * Condamne la SARL SECURITAS FRANCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En applicatio