Tribunal des activités économiques de Paris, 18 février 2025, n° 2023051249

Sur ce, Attendu que l'EURL COSFAM déclare se désister de son instance et de son action. PAGE 2 Attendu que la SAS OUIDOU NORD ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience publique du 18 février 2025 où siégeaient : M. Thierry Negri, juge présidant l'audience, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Thierry Negri Président et par Mme Brigitte