Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2023057782

SUR CE Les parties se réfèrent toutes deux aux dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce qu'elles estiment applicables au litige soumis au tribunal. En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. L'article L 442-1 du code de commerce est applicable dans le domaine du transport dès lors que la loi LOTI ne l'est pas. Dans ces conditions, le tribunal ordonne la réouverture des débats dans les conditions définies au dispositif ci-après. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats. Enjoint à la SA TRANS ET CO de conclure dans le délai d'un mois à compter de la mise à disposition du présent jugement, et à la SAS NORD COFFRAGE IDF et la SAS RENTMAT BTP d'y répondre dans le délai d'un mois suivant. Ordonne la reconvocation des parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mercredi 4 juin 2025 à 9h15. Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision. Droits, moyens et dépens réservés. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d