Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2023057993

Sur ce, le tribunal Sur la disproportion manifeste de l'engagement Le cadre juridique applicable * L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits, dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». * L'article L332-1 du code de la consommation dans sa version applicable au moment des faits prévoit : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un […] engagement de caution la somme de 66097,48 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la date de publication du présent jugement et jusqu'à parfait règlement, dans la limite de son engagement de 168.000 € et déboute pour le surplus. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, la BPRP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M. [X] [N] à verser à la BPRP la somme de 1.900 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de M. [X] [N] qui succombe ; Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts est demandée et elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ; Sur l'exécution provisoire Les circonstances de l'affaire ne conduisent pas le tribunal à écarter l'exécution provisoire qui par ailleurs est de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne Monsieur [X] [N] en sa qualité de caution à verser à la SA Banque Populaire Rives de Paris la somme de 66097,48 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la date de publication du présent jugement dans la limite de son engagement de 168 000 € ; * Condamne Monsieur [X] [N] à verser à la SA Banque Populaire Rives de Paris la somme de 1.900,00 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de d