Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2025, n° 2023063255
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 13 mars 2025
- Numéro
- 2023063255
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 09/10/2023 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées dans le dernier état de la procédure est de 49 036,29 euros, correspondant à trois ordonnances d'injonction de payer exécutoires des 18/03/202, 23/05/2023 et 09 […] s représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS NIP UX EXPERTS - Sigle: DW est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se présente plus bien qu'ayant comparu antérieurement. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS NIP UX EXPERTS - Sigle: DW [Adresse 2] Activité : Sous-traitance de la chaîne de valeur digitale, de l'administration des réseaux sociaux, du support informatique, de support de processus dit Back-office et de gestion de la relation avec les clients, les fournisseurs et les partenaires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820014918 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nom
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.