Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2023063528

SUR CE Sur la demande au titre du droit de suite - TSUM MERCUREY Attendu que DS MODE prétend qu'une commission lui serait due sur une vente réalisée au mois de mars 2023 avec TSUM MERCUREY et réglée en août 2023 ; que DS MODE prétend que cette commande aurait dû être passée au mois d'octobre 2022 mais ne l'a pas été du fait de NINA RICCI et « que la commande a finalement été passée quelques semaines après le terme du contrat de l'agent DS MODE, et ce sans aucune intervention de NINA RICCI ou de […] r stratégie commerciale au nouveau calendrier de la marque ; Attendu que DS MODE ne démontre pas la réalité de son préjudice ; Le tribunal déboutera DS MODE de sa demande au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par DS MODE du fait de l'annulation de la collection d'octobre 2022. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que NINA RICCI pour assurer sa défense, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera DS MODE à verser à NINA RICCI la somme de 4 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution. Sur les dépens Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, DS MODE sera condamnée aux dépens. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * déboute DS MODE de sa demande de condamnation de 49 172, 95 euros au titre du droit de suite, * déboute DS MODE de sa demande de condamner NINA RICCI à payer 2 465,30 euros au titre du rappel de commissions TSUM et CASHMERE & Silk, * déboute DS MODE au titre du rappel de commissions BUTA FASHION, * condamne NINA RICCI à payer à DS MODE la somme de 111 286,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, avec intérêt légal à compter du 20 octobre 2023, avec anatocisme, * déboute DS MODE de sa demande au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par DS MO