Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2023067456

Sur ce, le tribunal, Sur la charge de la preuve sur le caractère autorisé ou non autorisé du virement BRED prétend que les conditions générales du compte contiennent une clause prévoyant une présomption d'autorisation de l'opération par le payeur dès lors que ses données personnelles ont été utilisées pour son exécution et qu'en conséquence la charge de la preuve repose sur ACTION FORMATION EVOLUTION car l'opération est présumée avoir été autorisée par le payeur. L'article L. 133-23 du code moné […] e dommages et intérêts pour préjudice morale. Toutefois ACTION FORMATION EVOLUTION ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation prononcée ci-dessus, et d'autre part par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence ACTION FORMATION EVOLUTION sera débouté de sa demande. Sur les dépens Les dépens dont distraction au profit de la SELARLU ALLIANCE AVOCAT, prise en la personne de Maître David BENMOHA, seront mis à la charge de BRED qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, société ACTION FORMATION EVOLUTION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BRED à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnités au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit. En l'absence de demande visant à l'écarter, le tribunal la rappellera dans son jugement. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SA BRED BANQUE POPULAIRE de l'ensemble de ses demandes. * Condamne la SA BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la SAS ACTION FORMATION EVOLUTION la somme de 14.901,00 €, avec intérêts : * au taux légal majoré de 5 points, sur la période du 15 au 21 février 2022, c'està-dire au taux de 8,13 %, * au taux légal majoré de 10 points, sur la période du 22 février au 15 mars 2022, c'est-à-dire au taux de 13,13 %, * au taux légal majoré de 15 points, sur la période du 16 mars 2022 jusqu'au parfait paiement, c'est-à-dire au taux de 18,13 %, * Rejette la demande de dommages et intérêts formulée pa