Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2025, n° 2023068447

Sur ce, le tribunal, Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Sur l'application du code de la consommation L' article L. 221-3 du code de la consommation énonce que les dispositions des sections II, III, VI du présent chapitre applicable aux r […] sément prévue par l' article L. 242-1 du code de la consommation ( cf cassation, Chambre civile 1, 31 août 2022, 21-10.075) ; Le tribunal déclare donc que le contrat conclu entre LEASECOM et KARTING LOISIR 86 est nul ; la nullité entraînant l'effacement rétroactif des contrats, les parties doivent être remises dans leur situation initiale. En conséquence, sans qu'il soit besoin d'étudier les autres moyens soulevés par KARTING LOISIR 86, le tribunal rejettera la demande de LEASECOM de condamner KARTING LOISIR 86 à lui payer la somme de 18.316,42€ et autorisera LEASECOM à récupérer à ses frais le matériel objet du contrat de location Sur les dépens, Attendu que KARTING LOISIR 86 est la partie qui succombe dans la présente instance, * Le tribunal condamnera KARTING LOISIR 86 aux entiers dépens Sur l'article 700 du CPC : Attendu que KARTING LOISIR 86 a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, * Le tribunal condamnera LEASECOM à payer à KARTING LOISIR 86 la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Rejette la demande de la société LEASECOM de condamner la Société KARTING LOISIR 86 à lui payer la somme de 18 316,42 € ; * Autorise la société LEASECOM à récupérer le matériel objet du contrat de location financière à ses frais ; * Rejette les autres demandes de la société LEASECOM ; * Condamne la société LEASECOM à payer la somme de 1000 euros à la société KARTING LOISIR 86 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la société LEASECOM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des disp