Tribunal des activités économiques de Paris, 10 février 2025, n° 2023069235

Sur ce, le tribunal, Sur la demande principale, L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l'article 1226 du code civil dispose que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut p […] ratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de résiliation soit le 19/05/2023 conformément à la demande de LEASECOM ; l'indemnité de résiliation qui répare un préjudice et n'est pas une somme due impayée sera majorée d'un intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement par application de l'article 1231-7 du code civil. Sur la restitution du matériel Le contrat prévoit la restitution du matériel, Le tribunal, * Ordonnera à VIP LADIES de restituer le matériel dans les 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir, * Déboutera LEASECOM de sa demande d'astreinte, * Autorisera LEASECOM à appréhender le matériel. Sur les dépens, Attendu que VIP LADIES est la partie qui succombe dans la présente instance, * Le tribunal condamnera VIP LADIES aux entiers dépens Sur l'article 700 du CPC : Attendu que LEASECOM a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, * Le tribunal condamnera VIP LADIES à payer à LEASECOM la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Constate que le contrat de location a été résilié le 19 mai 2023, * Condamne la société VIP LADIES à payer à la société LEASECOM : * 0 1411,20 € TTC au titre des loyers impayés augmentés d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal et ce à compter du 19 mai 2023, * 5497,80 € au titre des indemnités de résiliation augmentée du taux d'intérêt légal et ce à compter de la signification du présent jugement, * 435 € au titre des factures d'assurances augmentées d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal et ce à compter du 19 mai 2023, * Condamne la société VIP LADIES à payer à la société LE