Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2025, n° 2025034435

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité En l'espèce : * L'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 658 du CPC * LPK est sous la forme d'une SARL * La clause attributive de compétence du contrat de location concerne bien le tribunal de commerce de Paris * La demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public * Un Kbis en date du 11/09/2025 de LPK ne mentionne pas de procédure collective en cours En conséquence : Le tribunal dira la demande réguli […] tant pour le surplus, exclusivement à LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par LEASECOM, à compter du 30ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution Le tribunal autorisera, dans l'hypothèse où LPK ne restituerait pas le matériel, objet du contrat de location, LPK ou toute personne que celle-ci se réserve le droit de désigner, à appréhender ledit matériel, objet du contrat de location en quelque lieu qu'elle se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à LPK. Il déboutera LEASECOM de sa demande de recours pour ce faire à la force publique. Sur les frais irrépétibles et les dépens En l'espèce, LEASECOM a dû, pour faire reconnaître ses droits exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal condamnera LPK à lui payer à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * condamne la SARL LE PALAIS DU KASHEMIRE à payer à la SAS LEASECOM la somme de total 16 981,23 euros, majoré des intérêts au taux de 1% par mois à compter du 14/03/2025. * ordonne la restitution au frais de la SARL LE PALAIS DE KASHEMIRE du matériel, objet du contrat de location, en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, déboutant pour le surplus, exclusivement à la SAS LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la SAS LEASECOM, à compter du 30ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une