Tribunal des activités économiques de Paris, 31 mars 2025, n° 2023070349

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité de salarié de Backyard des personnels ayant travaillé sur le Contrat Le Contrat prévoyait explicitement que les personnes travaillant sur le Contrat devaient faire partie des effectifs de Backyard. Il est constant que le Contrat a été exécuté entre le 19 septembre 2022 (date du Contrat) et le 4 avril 2023 (date de la Convention) ; En ce qui concerne Mme [K], il a été dit à l'audience du 13 décembre 2024 qu'elle n'avait pas travaillé sur le projet pour Corum. Ce […] déboutera Backyard de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Sur la capitalisation des intérêts Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ciavant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, à compter du 22 novembre 2023, date de l'assignation ; Sur les demandes reconventionnelles Compte tenu de la signature par les parties de la Convention en date du 4 avril 2023 et de la solution ci-dessus adoptée pour ce litige, le tribunal déboutera Corum de toutes ses demandes reconventionnelles ; Sur l'article 700 du code de procédure civile En conséquence de la solution adoptée pour ce litige, le tribunal dit que chaque partie conservera ses frais et les déboutera de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Corum succombant, les dépens seront mis à sa charge ; Sur l'exécution provisoire Compte-tenu de la solution adoptée pour le présent litige, le tribunal dit que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire du présent jugement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SASU CORUM UX FRANCE à payer à la SAS LE BACKYARD la somme de 5.000€ HT, soit 6.000€ TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2023, au titre d'une facture impayée ; * Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 22 novembre 2023 ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * Condamne la SASU CORUM UX FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86€ dont 11,60€ de TVA ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l