Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2023072948

SUR CE Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. Sur la demande de CHASSINEAU CHASSINEAU verse aux débats 48 factures établies entre 1 er juin 2023 et le 6 septembre 2023, adressées à « le Bistrologist », enseigne de MY LITTLE FINGER, pour un montant total de 17 346,17 € (pièces n° 3), dont : * 19 factures pour un total de 7 042,10 €, relevé n° 3 358, établi au 30 juin […] TLE FINGER à qui incombe la charge de démontrer sa situation financière et de ses perspectives de financement ou d'amélioration, et ses difficultés de paiement étant déjà anciennes puisqu'elles remontent au mois d'octobre 2023, ne justifie pas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 1343-5 du Code civil, et manque à rapporter les preuves, qui permettent au tribunal d'octroyer un délai de paiement. En conséquence, le tribunal déboutera MY LITTLE FINGER de sa demande de délai de paiement. Sur les dépens La société LITTLE FINGER succombant, elle sera condamnée au paiement aux dépens de l'instance. Sur l'article 700 CPC Considérant qu'il serait inéquitable que la société CHASSINEAU supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera la société MY LITTLE FINGER à payer à la société CHASSINEAU la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus. Sur l'exécution provisoire Rien ne justifiant qu'il soit sursis à l'exécution provisoire, elle sera maintenue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe : * Déboute la SARL MY LITTLE FINGER de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamne la SARL MY LITTLE FINGER à payer à la SARL CHASSINEAU les sommes suivantes : * 17 346,17 € avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter du 28 octobre 2023 (soit 8 jours après la mise en demeure) ; * 1 800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement relative aux factures impayées ; * Déboute la SARL MY LITTLE FINGER de sa demande de délai de paiement ; * Condamne la SARL MY LITTLE FINGER aux e