Tribunal des activités économiques de Paris, 4 avril 2025, n° 2024000399

Motivation Sur le désistement d'instance et d'action En application des articles 384 et 394 et 395 du code de procédure civile, la Société Générale l'ayant demandé et Madame [Y] acquiesçant à ce désistement, le tribunal leur en donnera acte, constatera le désistement d'instance et d'action de la Société Générale et l'extinction de la présente instance. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de l'affaire, le tribunal condamnera la Société Générale à verser à Madame [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant le surplus de la demande. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la Société Générale qui choisit de se désister de l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque, * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, * Condamne la Société Générale à payer 1 500 euros à Madame [Y] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 104,31 € dont 17,17 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, dev